STATUTS - VST

Associazione Svizzera dei Tatuatori Professionisti
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ASTP
STATUTS
DE L’ASSOCIATION SUISSE
DES TATOUEURS PROFESSIONNELS
ASTP


I. Personnalité, siège et but
Art. 1

1. L’Association Suisse des Tatoueurs Professionnels ASTP (en abrégé ASTP dans le texte ci-dessous) est une organisation selon l’Art. 60 et suivants du Code Civil Suisse (CCS). Sa durée est indéterminée.
2. L’ASTP viendra représentée par des sections des régions des langues différentes de la Suisse.
3. Le siège principal de l’association se trouve dans la localité du président, ou dans un lieu déterminé par l’Assemblée Générale de l’Association.


Art. 2
Buts de l’association :

1. Rassembler toutes les personnes tatouant d’une manière compétente et exerçant leur métier en Suisse.
2. Maintenir et promouvoir la profession.
3. Maintenir et protéger le titre de tatoueur reconnu.
4. Maintenir les principes du métier.
5. Promouvoir la formation des membres.
6. Garantir le principe de collégialité entre les membres.


II. Principes
Art. 3

Les membres de l’association s’engagent :

1. A suivre les statuts de l’ASTP.
2. A honorer le diplôme professionnel de l’ASTP ainsi le code de l’honneur.
3. A suivre les recommandations de l’ASTP.
4. A se tenir aux directives communes pour une bonne pratique de travail dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques apparentées de l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) et en complément à l’ordonnance d’hygiène de l’ASTP.


III. Sections
Art. 4

L’Association Suisse des Tatoueurs Professionnels ASTP peut avec l’ordonnance de l’Assemblée Générale fonder des sections dans les autres régions de langue. Les dispositions réglementaires sont citées sous l’Annexe 2: Disposition réglementaire Sections ASTP



IV. Qualité de membre
Art. 5

1. L’Association se compose de membres actifs, de candidats membres, de membres passifs et de membres d’honneur.

2. L’Association connaît les appartenances actives suivantes :
a. Membre actif : Tatoueur sans entreprise
b. Membre actif : Tatoueur avec une entreprise ou plusieurs
c. Membre actif : Propriétaires, lesquels ne tatouent pas eux-mêmes
d. Membre actif : Comité de direction
e. Membre d’honneur :
f. Membres candidats : Tatoueurs
g. Membre passif

Les modes et les conditions des appartenances seules de ces statuts sont réglées et citées sous Annexe I (Modes des appartenances).


Art. 6
Les membres s’engagent à faire connaître les statuts de l’association aux partenaires ainsi qu’aux employés non-membres de l’ASTP engagés dans leur entreprise. Ils sont responsables vis-à-vis de l’association.


Art. 7
1. L’adhésion sera décidée par le comité de direction, après approbation par la personne de confiance.
2. La demande d’adhésion de personnes non qualifiées peut être refusée par le comité de direction.
3. Les noms et adresses des nouveaux membres seront publiés dans l’organe de l’association. Sans opposition justifiée par écrit dans les 30 jours après la publication, les demandes seront acceptées.
4. L’assemblée générale statuera sur les oppositions éventuelles des membres.
5. Le comité de direction n’a pas l’obligation de justifier un refus d’adhésion.
6. Un membre ne répondant plus aux exigences d’adhésion de l’ASTP sera exclu de l’association.
7. C’est l’AG qui décide de la nomination d’un membre d’honneur. Chaque membre a le droit de proposer une personne en tant que membre d’honneur, en citant les motifs et les mérites de cette personne. Une nomination ne peut avoir lieu que si la personne proposée a signifié son accord.


Art. 8
Seuls les membres actifs ont le droit de porter officiellement la qualité de membre de l’Association Suisse des Tatoueurs Professionnels et d’employer le logo et le nom de celle-ci dans sa publicité.


Art. 9
La démission doit être donnée par écrit dans un délai de trois mois avant la fin d’une année d’exercice.





Art. 10
1. Le comité de direction peut exclure un membre de l’association en cas d’indignité.
2. Les raisons d’une exclusion peuvent être spécifiquement :
a. Faute contraire aux dispositions des règlements des statuts de l’ordonnance d’hygiène ou des dispositions internes de l’association.
b. Cotisation non réglée après deux rappels.
c. Perte du label de qualité ou non-renouvellement de ce label, dans la mesure où le tatoueur exerce dans son propre entreprise ou plusieurs entreprises.
3. Un membre exclu a la possibilité de porter un recours devant l’Assemblée Générale. Celui-ci doit être déposé au secrétariat au plus tard trente jours après la signification de l’exclusion.


V. Comité
Art. 11
Le Comité de l’Association se compose de l’Assemblée Générale, du Comité de Direction et des Commissaires aux Comptes.


A. Assemblée Générale
Art. 12
1. L’Assemblée Générale ordinaire a lieu chaque année. Elle se tient en général dans les trois mois suivant l’exercice de l’année. Les lieux et dates sont communiqués au minimum deux mois à l’avance dans l’organe de l’association.
2. La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée deux mois à l’avance en mentionnant les affaires à traiter.
3. Les demandes soumises lors de l’assemblée générale et non-mentionnées sur la convocation peuvent être examinées par le comité de direction.


Art. 13
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le comité de direction en cas de nécessité, ou à la demande des commissaires aux comptes, ou par 50% des membres disposant du droit de vote.
Les convocations sont à publier dans les deux mois suivant la déposition de la demande et au minimum deux semaines avant la tenue de l’assemblée.


Art. 14
L’Assemblée Générale décide :

1. Des changements des statuts;
2. Des votations ou révocations du comité de direction et du président ainsi que des commissaires aux comptes ;
3. De la détermination du siège social de l’Association ;
4. Approbation pour la fondation des sections;
5. De l’acceptation du rapport annuel, du bilan annuel, du renvoi du comité de direction, ainsi que de la résolution sur l’affectation des excédents de recettes et des réserves ;
6. De l’acceptation du budget, de la détermination des cotisations des membres et du droit d’admission pour les nouveaux membres ;
7. De la décision sur les recours contre l’exclusion des membres selon Art. 7 chiffre  6 de ces statuts.
8. De la décision d’autres motions du comité de direction ou de membres individuels.
Les motions de membres individuels doivent être soumises au plus tard quatre mois avant l’assemblée générale au secrétariat de l’association.
9. De la dissolution de l’association.


Art. 15
1. Chaque assemblée générale convoquée selon les présents statuts doit atteindre le quorum, sous réserve de l’art. 24.
2. L’assemblée générale décide par majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, le président détient la décision.
3. Lors du premier tour de scrutin, la majorité absolue prévaut, et la majorité simple au deuxième tour. En cas de partage égal des voix, le tirage au sort prévaudra.
4. Un changement des statuts nécessite l’accord des quatre cinquièmes des votants présents et leur total des voix à l’assemblée.
5. Les votations et élections se font au scrutin public, pour autant que les trois quarts des membres présents ou le comité de direction ne demandent le scrutin secret.


B. Comité de direction
Art. 16
1. Le comité de direction représente publiquement l’association.
2. Le comité de direction se constitue d’au moins cinq membres, dont deux doivent être des tatoueurs professionnels. Il se compose du président, du caissier et de trois assesseurs.
3. La durée de fonction d’un membre du comité de direction est de trois ans. Si un membre quitte le comité de direction avant la fin de sa durée de fonction, il sera remplacé par un nouveau membre qui sera élu pour la période de fonction restant à accomplir. Le droit de réélection est admis.


Art. 17
1. Le comité de direction est compétent pour toutes les affaires n’étant pas réservées par les statuts à l’assemblée générale.
2. Le comité de direction décide l’admission ou l’exclusion de membres, sous réserve des recours devant l’assemblée générale.
3. Le comité de direction se consacre à la gestion des affaires particulières à l’ASTP, à la préparation de l’assemblée générale et à l’exécution des décisions de celle-ci, pour autant que ses devoirs n’ont pas été délégués à des tierces personnes.
4. De la votation d’une personne de confiance neutre ;
5. De la décision de fonder des institutions et des œuvres ou de la participation à de telles œuvres dans le cadre de l’association  
6. Le quorum est atteint si la majorité des membres du comité de direction est présente.
7. Le comité de direction décide à la majorité simple des votes. En cas de partage égal des voix, le président prend la décision.
8. Le comité de direction définit les personnes autorisées à signer et les conditions de signature.
9. Le président représente publiquement le comité de direction. Il est responsable de la réalisation des devoirs du comité de direction.


Art. 18
Un procès-verbal est rédigé à chaque réunion comité de direction et doit être signé par le secrétaire et le Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un autre membre du conseil.


Art. 19
Les membres du comité de direction ont droit à une indemnité par séance du comité à laquelle ils assistent. Le montant de cette indemnité viendra fixé sur demande du comité de direction par l’assemblée générale. Pour les dépenses encourues dans l’exercice de leurs activités pour l’association, un budget adéquat leur est attribué à cet effet lors de chaque AG, sur devis, pour l’année comptable suivante.


Art. 20
Le secrétariat de l’association est soumis au président.


C. Commissaires aux Comptes
Art. 21
1. L’assemblée générale nomme deux commissaires aux comptes et un remplaçant pour une durée de trois ans.
2. Les commissaires aux comptes se chargent du contrôle du décompte annuel. Ils font un rapport écrit pour l’assemblée générale.


D. Personne de confiance
Art. 22
1. La personne de confiance est responsable de la mise en place et du maintien de l’ordonnance d’hygiène. Il doit rendre auprès du comité de direction un rapport annuel sur chaque membre. Le règlement concernant la personne de confiance est rédigé par le comité de direction.
2. Il établit une expertise écrite à l’attention du comité de direction concernant l’adhésion d’un membre.


VI. Finances
Art. 23
1. Les revenus de l’association se composent:

a. Des cotisations des membres et du droit d’adhésion des nouveaux membres.
b. Des excédents des publications, des organisations, des cotisations en cours et des affaires particulières de l’association.
c. Des dons et subventions.

2. Les cotisations sont perçues par le secrétariat au début de l’année pour l’exercice comptable en cours et sont à payer au plus tard à la date de l’assemblée générale ordinaire de l’année en cours.
3. Les nouveaux membres admis au cours du premier semestre doivent payer la totalité de la cotisation de membre, ceux admis au cours du deuxième semestre, payent 50% de la cotisation annuelle.
4. L’obligation de verser une cotisation pour les membres ayant quitté l’association ou qui en sont exclus s’applique jusqu’à la fin de l’exercice comptable.
5. L’exercice dure du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.


Art. 24
1. Les membres de l’association ne sont pas responsables des engagements de l’association au-delà du montant de leur cotisation.
2. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont pas de prétentions au capital de l’association.


Art. 25
Chaque année de compte sera budgétée. Le budget et l’exercice de l’année précédente seront annexés à la convocation à l’assemblée générale.


VII. Dissolution
Art. 26
a. La dissolution de l’association nécessite l’accord des quatre cinquièmes du total des voix d’une assemblée générale ordinaire convoquée selon les statuts, et la présence au minimum des quatre cinquièmes des membres ayant le droit de vote.
b. Lors de la dissolution de l’association, le capital existant sera distribué aux membres, pour autant que l’assemblée décidant la dissolution ne prévoie pas une autre affectation.


VIII. Dispositions finales
Art. 27
1. Dans la mesure où ces statuts ne régissent pas les relations des membres avec l’association, les dispositions du Code Civil Suisse (CCS) sont applicables à titre subsidiaire.
2. La désignation d’association dans les présents statuts s’applique tant à l’ATSP qu’à l’Association. Dans un souci de clarté, seule la forme masculine a été employée.
3. Le for pour tout litige éventuel avec l’association est le siège de l’association.
4. Seul le droit suisse est applicable.
5. Les premiers statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale de l’association en date du 18 avril 1994. Par la suite, des révisions partielles ont été approuvées lors des assemblées générales de l’association du 6 juin 1998, 15 avril 2000, 21 avril ....2001, 27 avril 2002, 26 avril 2003, 23 avril 2005 et du 14 avril 2007, 19 avril 2008, 18 avril 2009 et du 16 avril 2011.
6. Les statuts actuels ont été adoptés lors de l’assemblée générale de l’association du 18 avril 2009 et sont entrés en vigueur à l’issue de cette dernière. Ils supplantent tous les statuts antérieurs.
7. Les modifications statutaires relatives au nom de l’association ont été approuvées lors de l’assemblée générale de l’association du 16 mars 2011 et sont entrées en vigueur à l’issue de cette dernière. Elles supplantent toutes les appellations antérieures.
8. Les statuts actuels, y compris les modifications, ont été approuvés lors de l’assemblée générale de l’association du 16 mars 2013 et sont entrés en vigueur. Ils supplantent tous les statuts antérieurs.
9. Les modifications statutaires relatives au nom de l’association ont été approuvées lors de l’assemblée générale de l’association du 16 avril 2016 et sont entrées en vigueur à l’issue de cette dernière. Elles supplantent toutes les appellations antérieures.
10. Les statuts actuels, y compris les modifications, ont été présentés aux membres et ont été approuvés lors de l’assemblée générale de l’association du 22 avril 2017 et sont entrés en vigueur. Ils supplantent tous les statuts antérieurs


Oberentfelden, le 22 avril 2017,

Association Suisse des Tatoueurs Professionnels

                     Le Président:               Le Vice-président:


                Luc Grossenbacher              Guido Varesi


Annexe I
Conc. l’art. 5.2 des statuts de l’Association Suisse des Tatoueurs Professionnels ASTP, Avril 2017
Modes des appartenances

L’Association connaît les appartenances suivantes :

a. Membre actif: Tatoueur sans entreprise
(Freelancer, indépendant travaillant sur la base commission ou être employé dans une entreprise)
Chaqu’un peut devenir membre, mais il doit gagner sa vie seulement en tatouant, tout en étant enregistré aux Autorités cantonales. L’exigence minimale de la qualité de son travail doit être atteinte et un certificat du cours d’hygiène de l’ASTP intégrant les premiers secours professionnels (exigé depuis 2007) doit être présenté. Avec sa signature il atteste que les directives communes* sont respectées et que l’ordonnance d’hygiène de l’ASTP est remplie.

b. Membre actif: Tatoueur avec une entreprise ou plusieurs
(aussi acceptés comme entreprises les salons de tatouage à domicile qui correspondent  aux directives précitées)
Chaqu’un peut devenir membre, mais il doit gagner sa vie seulement en tatouant, tout en étant enregistré aux Autorités cantonales. Il doit être déclaré comme indépendant auprès de l’AVS. L’exigence minimale de la qualité de son travail doit être atteinte et un certificat du cours d’hygiène de l’ASTP intégrant les premiers secours professionnels (exigé depuis 2007) doit être présenté. Un contrôle d’hygiène doit être effectué chaque année par une Autorité compétente indépendante, laquelle est reconnue par l’ASTP. Avec sa signature il atteste d’une part, que les directives communes* pour une bonne pratique de travail dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques reconnues par l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) soient  respectées et, d’autre part, que le complément à l’Ordonnance d’hygiène de l’ASTP soit rempli.
Un tatoueur avec sa propre entreprise et avec déjà 5 ans d’expérience professionnelle en tant qu’indépendant, peut demander un contrôle d’hygiène de sa structure selon les normes de  l’ʺHygiene Quality Label (HQ-Label)**ʺ ; ceci à la place du contrôle d’hygiène précité. Ce label  atteste que les exigences des directives sous ʺles conditions essentielles pour une activité indépendanteʺ sont respectées.
Un tatoueur qui possède plusieurs entreprises, mais qui ne travaille pas dans chacune d’elle, est soumis aux mêmes exigences qu’un membre actif (ʺPropriétaires qui ne tatouent pas eux-mêmesʺ).

c. Membre actif: Propriétaires, qui ne tatouent pas eux-mêmes
(Propriétaire qui possède une ou plusieurs entreprise, mais qui ne tatoue pas lui-même)
Le propriétaire qui ne tatoue pas lui-même, peut aussi devenir membre. Son entreprise doit être enregistrée auprès de l’AVS et des Autorités cantonales. Le propriétaire, ou son manager, doit présenter un certificat du cours d’hygiène de l’ASTP avec les premiers secours professionnels (exigés depuis 2007). Il garantit que le tatoueur, qui travaille chez lui, remplit les exigences minimales de la qualité du travail. De plus, un contrôle d’hygiène doit être effectué annuellement par une Autorité compétente, laquelle est reconnue par l‘ASTP. Le certificat de conformité délivré doit attester que les exigences correspondent aux Directives*.
Avec sa signature le propriétaire atteste que les Directives communes* sont respectées et que l’Ordonnance d’hygiène de l’ASTP est remplie.
Un propriétaire d’une ou plusieurs entreprises doit enregistrer chacune de ses entreprises auprès des Autorités cantonales et présenter un contrôle d’hygiène positif. Le manager engagé doit présenter un certificat du cours d’hygiène de l’ASTP intégrant les premiers secours professionnels (exigé depuis 2007). Lors d’un changement du manager,  la preuve doit être apportée que le successeur peut présenter les documents exigés. Un changement du manager doit être communiqué à l’ASTP.
Si un manager est lui-même tatoueur et qu’il a déjà 5 ans d’expérience professionnelle indépendante, il peut demander un contrôle d’hygiène de sa structure selon les normes de  l’« (HQ-Label)» ;** ceci à la place du contrôle d’hygiène précité. Il obtiendra ainsi le ʺ(HQ-Label)ʺ. Ce  label  atteste que les exigences des Directives, sous ʺles conditions essentielles pour une activité indépendanteʺ, sont respectées.
Si le manager quitte l’entreprise, la validité de l’HQ-Label expire à effet immédiat. Le propriétaire, ou le nouveau manager, doit déposer une nouvelle demande et faire parvenir ultérieurement les documents exigés.

d. Membre actif: Comité de direction
(Personne qui n’a pas un rapport direct avec le tatouage, mais qui est élue par l’Assemblée Générale pour faire partie du Comité de  direction )
Les personnes non professionnels du tatouage, mais qui ont un intérêt pour le corps de métier des tatoueurs peuvent devenir membre actif et être élu au Comité de direction. Leur statut de membre actif prend fin dès qu’ils quittent le Comité de direction. Ces personnes peuvent ensuite devenir membre passif ou membre d’honneur.

e. Membres d’honneur
(Personne devant être  proposée par un  membre de l’Association et qui est prête à accepter la distinction en tant que membre d’honneur)
Sont admis comme membres d’honneur les personnes qui, compte tenu  des services rendus aux porfessionnels du tatouage, sont élues à titre honorifique lors d’une Assemblée générale. Les membres d’honneur ne doivent pas s’acquitter des cotisations et ont le droit de vote.

f. Membre candidat: Tatoueur
Toute personne peut devenir membre candidat, s’il est enregistré comme tatoueur indépendant ou non.
Est aussi considérée comme membre candidat, toute personne qui tatoue dans le cadre d’une activité annexe et qui ne remplit pas encore les conditions pour devenir membre actif. Cette personne doit être enregistrée comme tatoueur auprès des Autorités cantonales. De plus, elle doit pouvoir confirmer, avec sa signature, que le respect des Directives communes* et le complément à l’Ordonnance d’hygiène de l’ASTP soient garanties.
Le dépôt de candidature est limité à 3 ans. Les conditions requises doivent être remplies au plus tard à la fin de ce délai, pour que le candidat soit admis comme membre actif. Si, à cette échéance, la candidature ne remplit pas les conditions requises, elle prend définitivement fin.
Les membres candidats paient une cotisation réduite. Ils peuvent participer à l’Assemblée générale, mais n’ont pas droit de vote et ne peuvent pas être élus au Comité de direction

g. Membre passif

Toute personne qui manifeste un intérêt pour le corps de métier des tatoueurs, et qui veut soutenir l’activité de l’ASTP, peut devenir membre passif (ex. Supplier, dermatologue, médecin, sous-traitant pour les matériaux de consommation, eventmanager, etc.). Elle paie le 50 % de la cotisation des membres actifs (Tatoueurs sans entreprise) et peut participer à l’Assemblée Générale, mais n’a  pas droit de vote et ne peut pas être élu au Comité de direction.

*Respect des directives communes pour de bonnes pratiques de travail dans les domaines du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques apparentées (lesquelles sont recommandées par l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP)).
** Le HQ-Label peut être seulement demandé par des propriétaires ou des managers. Une demande séparée doit être formulée pour chaque entreprise et son responsable. Si le propriétaire vend son entreprise, ou le manager quitte l’entreprise, la validité de l’HQ-Label expire avec effet immédiat. La personne remplaçante doit faire une nouvelle demande.


Droit de vote à l’Assemblée générale :

Membre actif: Tatoueur sans entreprise 1 voix
Membre actif: Tatoueur avec une ou plusieurs entreprises 1 voix, avec HQ-Label 2 voix
Membre actif: Propriétaire qui ne tatoue pas lui-même 1 voix
Membre actif: seulement Comité de direction 1 voix
Membre d’honneur 1 voix
Membre candidat: Tatoueur avec ou sans entreprise aucune voix
Membre passif aucune voix  

Annexe II
Conc. l’art. 4 des statuts de l’Association Suisse des Tatoueurs Professionnels ASTP, Avril 2017
Disposition réglementaire Section ASTP


1. L’Association peut fonder plusieurs sections.
2. L’Assemblée générale ordinaire valide l’approbation pour la création des sections.
3. L’appartenance à une section est régie par les mêmes conditions mentionnées sous l’Annexe I des statuts.
4. Les sections sont dirigées par un membre du Comité directeur de section.
5. Les sections organisent leurs propres séances, au moins une semaine avant la séance du Comité de direction ordinaire. Elles traitent les points à l’ordre du jour (envoyés par le Comité de direction ordinaire). Les décisions prises et les résultats obtenus lors des  votes sont représentés, par le Président de la section, à la séance du Comité de direction ordinaire.
6. Les sections organisent elles-mêmes une Assemblée générale, une semaine avant l’Assemblée générale ordinaire, dans lesquelles elles traitent les points à l’ordre du jour (envoyés par le Comité de direction ordinaire). Les décisions prises et les résultats obtenus lors des  votes sont présentés, par le Président de la section, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
7. Les sections peuvent déposer des points à mettre à l’ordre du jour, soit  pour les séances du Comité de direction ordinaire, ou pour les Assemblées générales ordinaires. Ces points sont à déposer une semaine avant les séances du Comité de direction et cinq semaines avant les Assemblées générales, de telle sorte que les points correspondants à l’ordre du jour puissent être insérés.
8. Les Comités de direction des sections peuvent inviter, les membres candidats de leur région, à leur séance de Comité de direction. Si les conditions pour la procédure d’adhésion à l’ASTP sont remplies, les Comités de direction peuvent, provisoirement, admettre ces candidats dans leur section. Le Président de la section doit soumettre la demande d’adhésion à la séance du Comité de direction ordinaire. Une admission définitive peut seulement entrer en vigueur si le Comité de direction ordinaire accepte la candidature et qu’aucun recours ne soit déposé par les membres des sections, dans un délai de 30 jours, après l’envoi du procès-verbal de la séance.
9. La même procédure est valable pour l’exclusions d’un membre par une section.
10. Les candidats pour la fonction du Président du Comité de direction sont proposés par la section correspondante. L’élection d’un Président de section incombe au Comité de direction ordinaire. L’élection du Président de section sera annoncée par écrit aux membres, dans le cadre procès-verbal de la séance du Comité de direction.
11. Les conditions requises pour l’élection au poste de Président de section sont :
a)   En plus de l’usage de la langue utilisée dans sa section, le candidat  doit pouvoir lire et s’exprimer
en allemand.
b) Il doit travailler comme tatoueur professionnel.
c) Il doit posséder les compétences pour diriger une section.
d) Il ne peut pas être membre dans une autre association de tatoueurs ou y être employé.

 
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